J.O. 283 du 7 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 novembre 2006 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : INTA0620364A


Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 novembre 2006, M. Bouabane-Schmitt (Rachid), administrateur civil du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, affecté en qualité de secrétaire général adjoint auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française et de chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française, a satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 15 juin 2004.